Règlement délégué (UE) n° 1159/2013 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
IntituléConditions concernant l’utilisation
Rattachement
CHAPITRE 2 — DIFFUSION OUVERTE DES DONNÉES GMES DÉDIÉES ET DES INFORMATIONS DES SERVICES GMES – CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCES
  1. Règlement délégué (UE) n° 1159/2013
  2. CHAPITRE 2 — DIFFUSION OUVERTE DES DONNÉES GMES DÉDIÉES ET DES INFORMATIONS DES SERVICES GMES – CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1159)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 1159/2013EUR-Lex →

1. L’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES est accordé pour les utilisations suivantes, pour autant que celles-ci soient licites:

a) reproduction;

b) distribution;

c) communication au public;

d) adaptation, modification et combinaison avec d’autres données et informations;

e) toute combinaison des points a) à d).

2. Les données GMES dédiées et les informations des services GMES peuvent être utilisées dans le monde entier sans limitation dans le temps.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1159. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).