(11) Dans l’intérêt d’une distribution à grande échelle des données et informations GMES, il convient de ne prévoir aucune garantie, explicite ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité ou l’adéquation à quelque finalité que ce soit.
Règlement délégué (UE) n° 1159/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1159)
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