(12) La Commission devrait appliquer des restrictions à la diffusion ouverte de données et informations GMES, dès lors qu’un accès total, ouvert et gratuit à certaines données GMES dédiées et informations des services GMES affecterait les droits et principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel ou les droits de propriété intellectuelle sur les données utilisées comme entrées dans le processus de production des services GMES.
Règlement délégué (UE) n° 1159/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1159)
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