Règlement délégué (UE) n° 1159/2013 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1159)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) n° 1159/2013EUR-Lex →

(16) Il est possible que les plates-formes de diffusion GMES se heurtent à des limites techniques qui pourraient empêcher la satisfaction de toutes les demandes de données ou d’informations. Dans de telles circonstances exceptionnelles, l’accessibilité technique des données GMES dédiées et des informations des services GMES devrait être réservée aux utilisateurs de pays et d’organisations internationales qui participent aux actions opérationnelles de GMES afin de garantir la continuité du service. Il y a lieu, le cas échéant, de subordonner le bénéfice de la réservation des services à un enregistrement sous une forme ou une autre. La réservation d’accès ne devrait pas faire obstacle à l’exercice, par les utilisateurs ayant obtenu les données ou informations grâce à ce moyen, des droits octroyés en vertu du présent règlement, notamment le droit de redistribuer ces données ou informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1159. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).