(11) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorprop-P conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard un an après le retrait ou la modification des autorisations correspondantes.
Règlement d’exécution (UE) n° 1166/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1166/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1166/2013
Versionacte d'origine du 18/11/2013 (CELEX 32013R1166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.