(4) Dans sa conclusion, l’Autorité n’a pas pris en compte toutes les informations fournies par le demandeur et évaluées par l’État membre rapporteur désigné avant cette date. La Commission a invité l’Autorité à réviser ses conclusions et à prendre en compte toutes les informations fournies.
Règlement d’exécution (UE) n° 1175/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1175/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1175/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1175)
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