Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les montants des paiements directs au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009, supérieurs à 2 000 euros, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2013 sont réduits de 2,453658 %.
2. La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.