(1) Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013. Étant donné qu’au 30 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas déterminé cet ajustement, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, a fixé elle-même cet ajustement dans son règlement d’exécution (UE) no 964/2013.
Règlement (UE) n° 1181/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1181/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1181/2013
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013R1181)
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