(3) Le 16 octobre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil fixant un autre taux d’ajustement des paiements directs, en ce qui concerne l’année civile 2013, sur la base de l’article 18, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1290/2005.
Règlement (UE) n° 1181/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1181/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1181/2013
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013R1181)
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