Règlement (UE) n° 1181/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1181/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1181/2013
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013R1181)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1181/2013EUR-Lex →

(4) L’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 autorise la Commission à fixer ces ajustements et a été utilisé par la Commission comme base pour le règlement d’exécution (UE) no 964/2013.

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