Article considérant 8

(8) Dans l’accord politique sur la réforme de la politique agricole commune du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s’appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2 000 euros. De plus, il est également prévu que le remboursement des crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l’exercice serait versé aux agriculteurs soumis à la discipline financière l’année suivante. Afin de garantir une certaine cohérence, il est approprié de fixer le même seuil d’une année sur l’autre. Il y a lieu d’appliquer la discipline financière d’une manière analogue pour l’année civile 2013 afin d’assurer la cohérence avec ce qu’il a été convenu d’appliquer à l’avenir; par conséquent, il convient de prévoir l’application du taux d’ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 euros.