(3) Les Pays-Bas ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1185/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1185/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1185/2013
Versionacte d'origine du 21/11/2013 (CELEX 32013R1185)
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