(6) La France et les Pays-Bas sont parvenus à un accord endéans le délai de six mois requis. En vertu de cet accord, des modifications mineures ont été apportées au cahier des charges et au document unique, par le biais de la suppression des paragraphes relatifs à la génétique des porcs et leur remplacement par des critères objectifs induisant un lien de causalité entre la qualité de la viande de porc et celle du produit final.
Règlement d’exécution (UE) n° 1185/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1185/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1185/2013
Versionacte d'origine du 21/11/2013 (CELEX 32013R1185)
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