Règlement d'exécution (UE) n° 1203/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1203/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1203/2013
Versionacte d'origine du 26/11/2013 (CELEX 32013R1203)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1203/2013EUR-Lex →

(4) Il convient de modifier les informations d'identification d'une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

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