(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation.
Règlement d’exécution (UE) n° 1207/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1207/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1207/2013
Versionacte d'origine du 22/11/2013 (CELEX 32013R1207)
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