L’Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
Règlement d’exécution (UE) n° 1233/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
IntituléPlan de surveillance et rapport
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1233)
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