(10) En outre, la pêche ne peut être exercée avec d’autres engins, n’a pas d’incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons des espèces ciblées et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.
Règlement d’exécution (UE) n° 1233/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013R1233)
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