(12) Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006 relatif aux habitats protégés, le plan de gestion espagnol interdisant de manière explicite la pêche au-dessus de ces habitats protégés.
Règlement d’exécution (UE) n° 1233/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1233/2013
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013R1233)
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