(1) L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil, a établi, pour 2012 et 2013, un régime de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union, qui s’applique jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013.
Règlement d’exécution (UE) n° 1234/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1234/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1234/2013
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013R1234)
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