Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).
1. Les États membres désignent les autorités compétentes et les administrations responsables de l’application du présent règlement et le notifient à la Commission. Les États membres notifient sans délais à la Commission toute modification de ces informations.
2. La Commission publie sur son site internet les listes des autorités compétentes et des administrations désignées et les met à jour s’il y a lieu.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.