Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
IntituléDésignation de personnes de contact
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1257/2013
TITRE IV — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02013R1257-20240520)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 1257/2013EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission désignent chacun une ou plusieurs personnes de contact chargées d’informer ou de conseiller les personnes physiques ou morales qui demandent des renseignements. La personne de contact de la Commission transmet aux personnes de contact des États membres les questions qu’elle reçoit et qui concernent ces dernières, et inversement.
2. Les États membres notifient à la Commission la désignation des personnes de contact. Les États membres notifient sans délais à la Commission toute modification de ces informations.
3. La Commission publie sur son site internet les listes des personnes de contact désignées et les met à jour s’il y a lieu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.