Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
IntituléChamp d’application
RattachementTITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 1257/2013
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02013R1257-20240520)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1257/2013EUR-Lex →
1. Le présent règlement, à l’exception de l’article 12, s’applique aux navires battant pavillon d’un État membre.
L’article 12 s’applique aux navires battant pavillon d’un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d’un État membre.
2. Le présent règlement ne s’applique pas:
a) aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et exclusivement utilisés, à l’époque considérée, pour un service public non commercial;
b) aux navires d’une jauge brute inférieure à 500;
c) aux navires qui sont exploités pendant toute leur vie uniquement dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre dont ils battent pavillon.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.