Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
IntituléApplication dans les États membres
RattachementTITRE V — COMMUNICATION D’INFORMATIONS ET APPLICATION
Règlement (UE) n° 1257/2013
TITRE V — COMMUNICATION D’INFORMATIONS ET APPLICATION
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02013R1257-20240520)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 1257/2013EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent les dispositions relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des contournements et infractions potentiels au présent règlement.
3. Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent auxquels est confiée la responsabilité de la coopération visée au paragraphe 2. Cette information est communiquée à la Commission, qui transmet une liste récapitulative aux membres du personnel concernés.
4. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de leur droit national ayant trait à l’application du présent règlement ainsi que les sanctions applicables.
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