Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité d’un instrument financier qui faciliterait le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Règlement (UE) n° 1257/2013 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
IntituléIncitation financière
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 1257/2013
- TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02013R1257-20240520)
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