Règlement (UE) n° 1257/2013 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1257-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1257/2013
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02013R1257-20240520)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 1257/2013EUR-Lex →

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