(18) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les juridictions des États membres sont tenues d’interpréter, dans toute la mesure du possible, les règles de procédure relatives aux conditions à remplir pour engager une procédure administrative ou judiciaire conformément aux objectifs de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.
Règlement (UE) n° 1257/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1257/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1257/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1257)
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