Règlement (UE) n° 1259/2013 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1259)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 1259/2013EUR-Lex →

(11) Les autorités compétentes des États membres devraient échanger entre elles et avec la Commission, par l’intermédiaire de la base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») créée par le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, des informations sur les saisies et les interceptions afin d’améliorer dans son ensemble le niveau d’information sur le commerce de précurseurs de drogues, y compris des médicaments. La base de données européenne devrait être utilisée pour simplifier la communication des informations par les États membres en ce qui concerne les saisies et les interceptions. Elle devrait également servir de registre européen des opérateurs titulaires d’un agrément ou d’un enregistrement, ce qui facilitera la vérification de la légitimité de leurs transactions portant sur des substances classifiées, et devrait permettre aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes des informations sur leurs exportations, importations ou activités intermédiaires portant sur des substances classifiées. Il convient que ce registre européen soit régulièrement mis à jour et que les informations qu’il contient soient utilisées par la Commission et par les autorités compétentes des États membres uniquement dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues sur le marché illégal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1259. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).