(19) Il convient que ces actes délégués et ces actes d’exécution, adoptés en vertu du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, garantissent un contrôle et une surveillance systématiques et cohérents des opérateurs.
Règlement (UE) n° 1259/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1259/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1259)
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