Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
IntituléClause de réexamen
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1260)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 1260/2013EUR-Lex →

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le 31 décembre 2018 et un second rapport au plus tard le 31 décembre 2023. Dans ces rapports, la Commission tient compte des informations pertinentes fournies par les États membres et évalue la qualité des données transmises, les méthodes de collecte des données utilisées, la charge additionnelle pesant sur les États membres et sur les répondants ainsi que la comparabilité de ces statistiques. Ces rapports évaluent les méthodes d’estimation statistique qui, reposant sur des bases scientifiques et solidement documentées, sont utilisées pour estimer la «population habituellement résidente» à partir de la population des résidents légaux ou de la population enregistrée. Le premier rapport couvre également les résultats des études de faisabilité visées à l’article 8.

2. Ces rapports sont accompagnés, s’il y a lieu, de propositions destinées à améliorer plus avant le cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements relatifs à l’état civil au titre du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).