Version d'origine : acte du 20/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
IntituléPopulation totale pour des finalités propres à l’Union
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1260)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1260/2013EUR-Lex →
1. Aux fins du vote à la majorité qualifiée au Conseil, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), dans les huit mois suivant la fin de l’année de référence, des données sur la population totale au niveau national à la date de référence, conformément à l’article 2, point c).
2. Les États membres peuvent estimer la population totale visée au paragraphe 1 à partir de la population des résidents légaux ou de la population enregistrée en recourant à des méthodes d’estimation statistique fondées scientifiquement, bien documentées et rendues publiques.
Aller plus loin
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