Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1260)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 1260/2013EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée des membres du Conseil se définit entre autres sur la base de la population des États membres.

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