(13) Les informations démographiques devraient être cohérentes avec les informations correspondantes collectées en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 862/2007 et (CE) no 763/2008. À cette fin, il convient d’évaluer les méthodes d’estimation statistique reposant sur des bases scientifiques et solidement documentées, et d’encourager leur utilisation.
Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1260)
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