Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1260)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) n° 1260/2013EUR-Lex →

(15) Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel qu’il est défini aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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