(16) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent, dans le cadre du présent règlement, à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.