(4) Conformément à l’article 175, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission doit présenter tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Des données régionales annuelles de niveau régional NUTS 3 sont nécessaires pour la préparation de ces rapports ainsi que pour le suivi régulier des évolutions démographiques et des éventuels défis démographiques futurs des régions de l’Union, y compris différents types de régions tels que les régions frontalières, les régions métropolitaines, les régions rurales ainsi que les régions montagneuses et insulaires. Étant donné que le vieillissement démographique affiche d’importantes disparités régionales, il est demandé à Eurostat d’élaborer des projections régionales sur une base régulière afin de compléter le tableau démographique des régions de niveau NUTS 2 de l’Union.
Règlement (UE) n° 1260/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1260/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1260/2013
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013R1260)
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