(25) Dans sa lettre du 23 octobre 2013, la DGCA a également fourni des informations actualisées concernant d'autres transporteurs aériens faisant l'objet de sa surveillance. Elle a informé la Commission qu’un CTA avait été délivré le 23 avril 2013, sous le no 121-050, à PT Batik Air Indonesia. Toutefois, étant donné que la DGCA n’a pas fourni la preuve que la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur aérien est assurée dans le respect des normes de sécurité internationales, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait figurer à l’annexe A.
Règlement d’exécution (UE) n° 1264/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1264/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1264/2013
Versionacte d'origine du 03/12/2013 (CELEX 32013R1264)
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