(64) L’audit a révélé que les autorités compétentes du Népal (CAAN) n’étaient pas en mesure de garantir la mise en œuvre effective des normes internationales de sécurité dans les domaines des opérations aériennes, de la navigabilité et des enquêtes sur les accidents, et qu’il existait des manquements significatifs affectant également les capacités de ce pays dans les domaines suivants: législation primaire relative à l’aviation et réglementations relatives à l’aviation civile, organisation de l’aviation civile et octroi de licences au personnel et formation du personnel.
Règlement d’exécution (UE) n° 1264/2013 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1264/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1264/2013
Versionacte d'origine du 03/12/2013 (CELEX 32013R1264)
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