Règlement (UE) n° 1270/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1270/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1270/2013
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013R1270)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 1270/2013EUR-Lex →

(7) Compte tenu de l’urgence du dossier, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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