Règlement (UE) n° 1272/2013 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1272/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1272/2013
Versionacte d'origine du 06/12/2013 (CELEX 32013R1272)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1272/2013EUR-Lex →

(13) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux mesures établies dans le présent règlement.

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