(2) Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
Règlement d’exécution (UE) n° 1281/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1281/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1281/2013
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013R1281)
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