Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
IntituléAssistance technique
Rattachement
CHAPITRE IV — Suivi et évaluation
  1. Règlement (UE) n° 1299/2013
  2. CHAPITRE IV — Suivi et évaluation
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1299)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →

Le montant du FEDER alloué à l'assistance technique est limité à 6 % du montant total alloué à un programme de coopération. Pour les programmes dont la dotation totale ne dépasse pas 50 000 000 EUR, le montant du FEDER alloué à l'assistance technique est limité à 7 % du montant total alloué, mais il est compris entre 1 500 000 EUR et 3 000 000 EUR.

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