Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
IntituléGroupement européen de coopération territoriale
Rattachement
CHAPITRE VI — Gestion, contrôle et désignation
  1. Règlement (UE) n° 1299/2013
  2. CHAPITRE VI — Gestion, contrôle et désignation
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1299)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →

Les États membres participant à un programme de coopération peuvent avoir recours à un GECT aux fins de lui confier la responsabilité de la gestion de ce programme de coopération ou d'une partie de celui-ci, notamment en lui conférant les responsabilités d'une autorité de gestion.

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