Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
IntituléFonctions de l'autorité d'audit
Rattachement
CHAPITRE VI — Gestion, contrôle et désignation
  1. Règlement (UE) n° 1299/2013
  2. CHAPITRE VI — Gestion, contrôle et désignation
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1299)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →

1. Les États membres et les pays tiers participant à un programme de coopération peuvent autoriser l'autorité d'audit à exercer directement les fonctions prévues à l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 sur l'ensemble du territoire couvert par le programme de coopération. Ils précisent quand l'autorité d'audit doit être accompagnée d'un auditeur d'un État membre ou d'un pays tiers.

2. Lorsque l'autorité d'audit ne dispose pas de l'autorisation visée au paragraphe 1, elle est assistée par un groupe d'auditeurs composé d'un représentant de chaque État membre ou pays tiers participant au programme de coopération, qui assume les fonctions prévues à l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013. Chaque État membre ou, lorsqu'il a accepté l'invitation à participer au programme de coopération, chaque pays tiers est responsable des audits effectués sur son territoire.

Chaque représentant de chaque État membre ou pays tiers participant au programme de coopération est chargé de fournir les éléments factuels liés aux dépenses engagées sur son territoire qui sont requis par l'autorité d'audit aux fins de son évaluation.

Le groupe d'auditeurs est constitué dans un délai de trois mois à compter de la décision approuvant le programme de coopération. Il établit son règlement intérieur et est présidé par l'autorité d'audit du programme de coopération.

3. Les auditeurs sont fonctionnellement indépendants des contrôleurs effectuant les vérifications au titre de l'article 23.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).