Les conditions de mise en œuvre des programmes applicables à la gestion financière ainsi qu'à la programmation, au suivi, à l'évaluation et au contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d'une contribution provenant des ressources de l'IAP II ou de l'IEV aux programmes de coopération transnationale et interrégionale, sont établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans l'accord de financement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question. Les conditions de mise en œuvre du programme sont cohérentes avec les règles de la politique de cohésion de l'Union.
Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
IntituléConditions de mise en œuvre pour la participation de pays tiers
Rattachement
CHAPITRE VII — Participation de pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale
- Règlement (UE) n° 1299/2013
- CHAPITRE VII — Participation de pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1299)
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