Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
IntituléUtilisation de l'euro
RattachementCHAPITRE VIII — Gestion financière
Règlement (UE) n° 1299/2013
CHAPITRE VIII — Gestion financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1299)
Référencearticle 28 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 133 du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses engagées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par les bénéficiaires sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses ont été:
a) soit engagées;
b) soit soumises pour vérification à l'autorité de gestion ou au contrôleur conformément à l'article 23 du présent règlement;
c) soit signalées au bénéficiaire chef de file.
La méthode choisie est fixée dans le programme de coopération et est applicable à tous les bénéficiaires.
La conversion est vérifiée par l'autorité de gestion ou par le contrôleur de l'État membre ou du pays tiers dans lequel est situé le bénéficiaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.