(34) Les autorités de gestion devraient assumer la responsabilité des fonctions prévues dans le règlement (UE) no 1303/2013, y compris la responsabilité des vérifications relatives à la gestion, dans le but de garantir l'application de normes uniformes dans l'ensemble de la zone couverte par le programme. Cependant, si l'autorité de gestion est un GECT, ces vérifications devraient être réalisées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité au moins pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT tandis que les contrôleurs devraient uniquement être utilisés dans les autres États membres et les pays tiers ou territoires. Même si aucun GECT n'a été désigné, l'autorité de gestion devrait être autorisée par les États membres participants à procéder à des vérifications dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.
Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1299)
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