Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1299)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →

(35) Les autorités de certification devraient assumer la responsabilité des fonctions incombant aux autorités de certification prévues dans le règlement (UE) no 1303/2013. Les États membres devraient pouvoir confier à l'autorité de gestion l'exercice des fonctions de l'autorité de certification.

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