Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1299)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) n° 1299/2013EUR-Lex →

(37) Afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union ainsi que l'efficacité de sa politique de cohésion, les pays tiers devraient être autorisés à participer aux programmes de coopération transnationale et interrégionale grâce à une contribution des ressources de l'IAP II et de l'IEV. Les opérations cofinancées au titre de ces programmes devraient toutefois continuer de viser les objectifs de la politique de cohésion, même s'ils sont mis en œuvre, partiellement ou dans leur intégralité, hors du territoire de l'Union. Dans ce contexte, la contribution aux objectifs de l' action extérieure de l'Union reste purement secondaire, dès lors que le centre de gravité des programmes de coopération devrait être déterminé par les objectifs thématiques et les priorités d'investissement de la politique de cohésion. Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération qui sont gérés conformément au principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus entre la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion du programme de coopération en question. Les conditions de mise en œuvre du programme devraient être cohérentes avec le droit de l'Union applicable et, le cas échéant, avec les dispositions du droit national des États membres participants en ce qui concerne son application.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).