(38) Une chaîne claire en matière de responsabilité financière devrait être définie pour le recouvrement en cas d'irrégularité, des bénéficiaires à la Commission, en passant par le bénéficiaire chef de file et l'autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres pour le cas où un recouvrement s'avère impossible.
Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1299)
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