(43) Le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil ou de tout autre acte législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou un tel autre acte législatif applicable devraient donc continuer de s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.
Règlement (UE) n° 1299/2013 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1299/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1299)
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